déraisonnable de la notion de flagrant délit   : violation Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun

Omar, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné, le premier, à 1 an d'emprisonnement dont

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 63-1, 171 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

une méthode rodée ou prouvée permettant d'utiliser la publicité faite ; qu'en outre, aucun suivi n'était, en réalité, effectué ; que les sommes encaissées par cette supercherie s'élèvent, au total, à 1

confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2004, qui, pour violences aggravées, les a condamnés, chacun, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 1

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 611-1, L. 611-8, L. 611-9 et L. 631-1 du Code du travail, 56,

en réunion, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 311-1

du même code, L. 722-1 du code rural, 78-2-1 du code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

émanent d'autres salariés; que, par suite, en refusant d'examiner les témoignages de l'espèce, sans même analyser leur contenu, au motif qu'ils émanent des membres du personnel, le conseil de prud'hommes 1°

sursis et à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles, 121-3 alinéa 1er, et 312-1

volontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-3, 434-13, 322-1

Jean-Louis, 1°) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 mars 1989, qui, avant dire droit dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol à main armée

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Francis , contre 1) l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1991 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de proxénétisme aggravé, a rejeté les

. ; qu'à la suite d'une enquête menée dans le cadre de la procédure de flagrant délit et d'une information pénale, l'intéressé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; que la cour d'appel d'Amiens

/ que selon l'article 73 du code de procédure pénale, dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire

PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : 1°