X... a donné en nantissement à la société Fournier les parts qu'il détenait dans le capital de la société ; que par acte du 25 mars 1997, M.

la société Fortis Banque France à payer à la BMCE la somme de 2 925 000 francs avec intérêts à compter du 28 mars 1995, et la société Buhler à garantir la société Fortis banque France à concurrence de 1

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

Faits et procédure 1.

Déchéance du pourvoi principal examinée d'office 1. Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Guy, contre l'arrêt, n° 70, de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

société anonyme, anciennement dénommée SBT Batif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit : 1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 octobre 2018), Mme C... a, le 21 novembre 2006, fait délivrer à M.

Le nantissement provisoire n'étant en conséquence pas entaché de nullité, le nantissement définitif ne l'est pas davantage.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Nantes, représentée par son maire en exercice, domicilié

viabilité, réseaux et génie civil (SAVR) a conclu avec la société Somica, maître de l'ouvrage, aux droits de laquelle vient la société Marseille Aménagement (SMA) un marché de travaux publics qu'elle a nanti

entreprises (CEPME), société anonyme dont le siège social est..., en cassation de deux arrêts rendus les 7 juillet 1995 et 3 mai 1996 par la cour d'appel de Paris (14e Chambre, Section C), au profit : 1°

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1)

Faits et procédure 1.

[U] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016.

La convention de prêt prévoyait au profit de la banque un nantissement sur le solde créditeur des comptes bancaires de la société O2FP.

chambre prud'homale), dans les litiges les opposant respectivement : 1°/ à Mme E...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1995), qu'en exécution d'un nantissement