Le service départemental d'incendie et de secours peut également comprendre une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure.

Article R1425-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49

Code général des collectivités territoriales

Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention "Elections des représentants des communes et des établissements publics de coopération

Article Annexe III-10 (art. A322-13)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

Code du sport

EXEMPLE DE PLAN D'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS Identification de l'établissement Nom de l'établissement : I. - Installation de l'équipement et matériel Plan d'ensemble comprenant : Identification du matériel de secours disponible

Article R273-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction d'un avis ou d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y apporter les

Article R262-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la formation de jugement constate qu'un jugement ou une ordonnance est entaché d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut, par décision rendue dans

Article R272-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Article 302 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 64

Code général des impôts

quaterdecies, 44 quindecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies et 44 septdecies ne s'appliquent pas lorsqu'une ou des déclarations de chiffre d'affaires se rapportant à l'exercice concerné n'ont pas été souscrites dans les délais et qu'il s'agit de la deuxième omission

Article Annexe 1

—

Article L1424-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45

Code général des collectivités territoriales

L'établissement public interdépartemental d'incendie et de secours est administré par un conseil d'administration composé des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours qui le constituent et de représentants, élus en

Article 2

—

I. - Les cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article A4241-48-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89

Code des transports

Feux de secours Lorsque des feux de signalisation prescrits à la présente section ne fonctionnent pas, ils sont remplacés sans délai par des feux de secours.

Article R3551-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les centres d'incendie et de secours sont les unités départementales chargées principalement des missions de secours.

Article R3551-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 65 > 03

Code général des collectivités territoriales

Les emplois de direction du service d'incendie et de secours de Mayotte sont les suivants : 1° Directeur ; 2° Directeur adjoint ; 3° Chef de groupement et responsable des affaires administratives et financières ; 4° Médecin chef du service de santé et

Article 2

—

Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels exercent leurs fonctions dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours mentionné à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 14-1

—

Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement, les officiers occupant un emploi de sous-directeur des services d'incendie et de secours dans

Article CO 2

—

Voie utilisable par les engins de secours et espace libre § 1.

Article R4521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 59

Code des transports

Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris.

Article R1424-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R1424-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

Article R1424-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la sous-section 7 de la section 1 du présent chapitre sont applicables au service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin.

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