Aux termes de l’article L. 2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable au litige : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

Il est concédé une pension : 1° au titre des infirmités résultant de blessures, si le degré d'invalidité qu'elles entraînent atteint ou dépasse 10 pour 100 ; (...) 3° Au titre d'infirmités résultant

Alphonse X une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu

l'arrêt en date du 4 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 25 mai 2000 du tribunal départemental des pensions

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, alors en vigueur : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de révision : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) d'enjoindre au ministre de la défense de lui allouer une pension prenant en compte

Pascal YX une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour les séquelles d'une déchirure du biceps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par

A..., aujourd’hui reprise à l’article L. 212-1 du même code : « Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par

D'une part, aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité, dans sa rédaction alors applicable : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues

d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales approuvé par l'arrêté modifié du 30 juillet 1987 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que ce régime garantit 1°

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° T 14-26.844

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements

Considérant ce qui suit : 1. M. A s'est engagé dans l'armée le 3 novembre 2015.

3, 179 ou 220, qui, à titre de débiteur dépositaire, mandataire ou intermédiaire, paient ou attribuent en Belgique, ou à l'étranger des rémunérations visées à l'article 30, 1° et 2°, pensions, rentes

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Tarn-et-Garonne

Considérant ce qui suit : 1. M. B est militaire au grade de caporal-chef dans l'Armée de terre depuis le 7 avril 2009.