de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que M.

gardée en séquestre par le notaire.

de Vic-sur-Aisne, dont le siège est : 02290 Montigny Lengrain, Vic-sur-Aisne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale), au profit : 1

R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier chirographaire, qui n'est pas une partie

, le juge sera compétent pour statuer sur la levée totale ou partielle du séquestre ».

1 du code de procédure pénale : M.

Finance à ne payer chacune que la somme de un franc à titre dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société W.

et R. 153-1 et suivants du Code de commerce ; Dire que les pièces qui pourraient être retenues comme communicables lors de l'éventuelle levée de séquestre à intervenir seront maintenues sous séquestre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2026 N° 2026/185 Rôle N° RG 21/18252 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BITAU S.A.S. [1] [1] C/ [A] [U] Société

Faits et procédure 1.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, du 29 janvier 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES des chefs de viols aggravés, séquestration

1938 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par : Maître Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 INTIMEE

1 du code de procédure pénale : M.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00382 DEMANDEUR SASU ISOPRO [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] PARIS [Courriel 1] et par Me Sandrine CUVIER [Adresse

Le séquestre serait ainsi destiné à éviter une répétition des loyers en cas d'annulation de la vente conclue avec la Sas Coruzo Invest.

Z... étant nommé liquidateur, les banques ont assigné Mme X..., en sa qualité de séquestre, aux fins de condamnation, sur le fondement de l'article 19 de la loi 29 juin 1935, à répartir le prix du fonds

1992, la Société maritime finistérienne aux droits de laquelle se trouve la société Union armoricaine des transports (le commissionnaire), commissionnaire agréé en douane, a procédé au dédouanement de 1

articles L. 153-1 et les articles R. 153-1 et suivants du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées, In limine litis : Dire que le Président du Tribunal judiciaire était seul