Il consentait une donation entre vifs de parts sociales de cette SCI par acte notarié reçu par Maître [D] notaire à [Localité 1] le 20 février 2007.

sa succession et révoqué une précédente donation consentie à celle-ci. 2.

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu, que, par actes notariés du 6 septembre 1982, les époux X... se sont consentis des donations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte notarié du 28 novembre 1991, les époux X... ont fait donation à leurs trois

[H] [R], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Z 23-16.329 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

Faits et procédure 1.

X... a fait donation à sa fille, Mme Y..., de terres à usage de carrière, landes et bois évaluées à 1 000 000 francs ; que l'administration a remis en cause cette évaluation en notifiant à Mme Y...

Énoncé de la demande d'avis 1.

5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette donation-partage avait pour objet deux lots, à savoir : Lot numéro un, attribué à Mme [X] [L] épouse [Y] : - une maison d'habitation sise [Adresse 5] cadastrée section C n° [Cadastre 1]-[

d'abus de confiance, l'a débouté de sa demande; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1

A..., domiciliée [...] , contre le jugement rendu le 13 novembre 2014 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Accord, service surendettement

leur succéder leurs enfants, [I] et [L] ; qu'ils avaient, par acte du 16 avril 1981, fait donation à leur fille d'un ensemble immobilier situé à [Localité 1] ; qu'un notaire a été commis

[Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 25-11.587 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

/ à Mme [P] [C] [Y], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à Mme [M] [Y], épouse [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à M.

5 G-5-99, chapitre I B-I-1-b).

[N], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.