requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55-1

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Rémi X... des fins de la poursuite ; "aux motifs qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, l'abus

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Yves X... des fins de la poursuite engagée du chef d'abus

1 du code de procédure pénale : M.

et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de dégradation sur un bien appartenant

du Code pénal" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale, et 7 de la Convention européenne

426-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;

du code pénal, Noella X... a été condamnée, par jugement du 6 mars 2004, à trois mois d'emprisonnement avec sursis ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit de l'article 225-10-1 du code

du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 9.

avant l'expiration du délai d'un an ; qu'ultérieurement, se fondant sur les dispositions de l'article 55-1 du Code pénal, le condamné a saisi la cour d'appel d'une requête tendant à la réduction dudit

LA COUR, Vu le mémoire du procureur général près la cour d'appel de Rennes ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 398, alinéa 2, 398-1 du Code de procédure pénale, 55-

sens de l'article 434-1 du Code pénal ; qu'ainsi, la constitution de partie civile est aussi irrecevable sur cet autre chef de prévention ; "alors que, d'une part, le préjudice moral porté à l'image

pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 442-2, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

prescrites lors de leur entrée en vigueur ; qu'en incriminant le délit d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans à l'article 222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Cédric X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que ses

de procédure pénale, 55-1 du Code pénal alors en vigueur, 703 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 702-1 du Code de procédure

au sein de ce cabinet des lettres par lesquelles ils s'engageaient à le suivre dans un cabinet concurrent ne pouvait, sans violer l'article 314-1 du Code pénal affirmer qu'il n'y avait pas d'abus de confiance