Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

civile.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme COMBRIE, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

civile, ensemble les articles 12 du même Code et 1382 du Code civil.

Par ailleurs, il résulte de l’article R. 121-5 du Code des procédures civiles d'exécution que seuls les Livres 1er et 5 du Code de procédure civile sont applicables devant le juge de l’exécution, de sorte

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] et Mme [T] à payer la somme de 1500 euros aux consorts [G] en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner solidairement M.

n° D 99-10.289 formé par la société Cabinet Guy Noël et associés SETC, n° E 99-10.290 formé par la société Cabinet Robert Mazars, n° J 99-10.501 formé par la société Befec Price Waterhouse, n° X 99-10.536

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

euros de dommages et intérêts et 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

[D] [B] à leur verser la somme de 3.000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' Condamner solidairement Mme [C] et M. [D] [B] aux entiers dépens.

Condamne la société Fermetures et menuiseries du Sud à payer à la SCI [L] et fils la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

civile

€ chacune sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.