F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner la SARL Max Azeau à lui verser la somme de 3 048,98 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334

du 31 décembre 1975.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu

décembre 1975 ; Vu le décret du 5 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Après

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le code de justice administrative

des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.

de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334

Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Monsieur [M] [S] a assigné la SAS STEREM FRANCE devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1104, 1217 et suivants,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du

cette dernière entreprise à la demande de la société SLECC; que la société Lassince a facturé ses travaux à la société SLECC; qu'il n'est pas démontré que, conformément à l'article 3 de la loi no 71-1334

éteinte, et bien que les fonds reçus par elle l'aient été avant toute manifestation de la société Sodafer auprès du débiteur cédé, procède d'une violation des articles 12, 13 et 13.1 de la loi n 75-1334

décembre 1975. » Réponse de la Cour 7.

du 31 décembre 1975.

décembre 1975 ; Vu le code des marchés publics, et notamment son article 2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la communauté d'agglomération de l'Albigeois a méconnu l'article 14.1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dès lors qu'elle n'a signé

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative.