Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 1991) M.arrouteigt engagé par le Foyer Amitié le 15 septembre 1984 en qualité d'éducateur chef a été licencié le 19

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1992), d'avoir fixé le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'alinéa 5 de l'article 19 de la convention collective

Ayant été placée en congé maternité du 19 janvier au 19 juillet 2019, elle a sollicité de la mutualité sociale agricole Beauce Coeur de Loire (la MSA) le versement d'indemnités journalières de maternité

mars 2015 ; que le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société AG2R prévoyance fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé le 19 mars

novembre 2003), que l'Administration s'est livrée à une interprétation adéquate de l'article 1001-3 du Code général des impôts qui institue une taxe spéciale sur les contrats d'assurances, au taux de 19

un jugement rendu le 30 janvier 1997 a constaté la résiliation de ce contrat pour défaut de paiement d'un solde de loyer, et ordonné la restitution du matériel financé ; que par assignation des 14 et 19

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 222-39-1, 222-37 du Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

Cette disposition constitutionnelle, ainsi que les dispositions issues de la loi organique du 19 mars 1999, qui ne sont pas limitées dans le temps, sont toujours en vigueur, nonobstant l'organisation des

Cette décision a été notifiée le 19 juin 2008 à M. [J], qui l'a contestée auprès du directeur de l'EFB, par lettre du 21 juin 2018. 4.

filiation émanant de l'état civil coutumier et en imposant ainsi aux tiers électeurs une démarche impossible, le juge aurait méconnu son office et violé les articles 188 et 189 de la loi organique du 19

les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine A... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19

les jeunes majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine J... et de statut civil coutumier répondent à la condition de l'article 188, I, a, de la loi du 19

majeurs, nés en Nouvelle-Calédonie et recensés à l'âge de 16 ans dont les parents d'origine V... et de statut civil coutumier répondent à la condition du paragraphe I-a) de l'article 188 de la loi du 19

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Corrèze et, statuant à nouveau, d'annuler l'avis de contrôle émis par l'URSSAF du Limousin le 19

et la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ; que dans le certificat de travail initial, daté du 19

Paris, 26 février 1998), que Mme de B... de Villefranche, propriétaire d'un appartement donné à bail à Mlles X... et Z... de Laurens Y..., leur a délivré un congé aux fins de reprise au visa de l'article 19

la société Ariane Construction et la SCI contenait au profit de cette dernière une garantie de livraison, la convention passée entre la société Ariane et la CEGI prévoyait, en application de la loi du 19

que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours contre cette décision alors, selon le moyen, d'une part, que les prestations familiales sont dues pour les enfants âgés de moins de 19

construction et de l'habitation les loyers sont fixés librement, par l'organisme propriétaire, sous réserve de respecter la convention conclue avec l'Etat ; qu'en vertu des articles L. 353-8 et R. 353-19

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 1991), que Mme X..., propriétaire d'un appartement donné en location aux époux A..., leur a fait délivrer un congé au visa de l'article 19