C..., notaire, demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., - Sur le pourvoi n° E/93-10.404 formé par la Stadtsparkasse Mannheim, dont le siège se trouve Am Paradeplatz n° 3 à 6800 Mannheim (Allemagne),

[J], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. et Mme [U], et après débats en l'audience publique du 1er décembre 2021 où étaient présents M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 504 FS-P+B 1er moyen Pourvoi

B..., notaire, leur fonds de commerce comprenant le droit au bail à la société Grand Café Riche; que les époux Y... qui avaient acquis des consorts C..., le 26 octobre 1990, les murs dans lesquels était

Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.

chargé de la rédaction de l'acte authentique ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 1997, M. et Mme Y... ont notifié aux vendeurs leur décision de ne pas donner suite à la vente

le règlement de la somme de 21 136,85 euros, puis du notaire, le 9 février 2010, le solde, soit la somme de 42 273,90 euros, prélevée sur l'actif net successoral ; que, soutenant que le notaire avait commis

du notaire les sommes provenant de la vente, le syndic, M.

[U], notaire (le notaire) exerçant alors au sein de la SCP [O] [G], [D] [U] et [X] [B] (la SCP notariale), [D] [T] a fait donation à son épouse, Mme [E], de l'usufruit de l'universalité des biens composant

(Aix-en-Provence, 21 septembre 2016), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF du Var, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF), a notifié

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er février 2022 au visa des articles 1240 du Code civil et 764 I du code général des impôts, la SCP [S] ' [F], demande à la cour de : -confirmer

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2022), par acte notarié du 10 février 1999, Mme [Z] et M.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2025 et la clôture a été différée au 1er octobre 2025.

commis par l'ordonnance de non conciliation ; Vu le rapport du 1er septembre 2021 du notaire commis, Maître [K] [O] ; Vu l'assignation en partage judiciaire délivrée le 2 septembre 2024 à madame [T]

Dans des conclusions d'incident notifiées par RPVA le 1er janvier 206, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, Monsieur [G] [J] et la SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge

X... fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu la mise à prix fixée par le notaire dans le cahier des charges et rejeté sa demande de sursis, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se bornant, pour maintenir

communication de pièces, ni des conclusions qu'elles avaient été régulièrement communiquées ; qu'il est constant que ni l'engagement de caution de Mme X... mère ni la lettre de la Banque Rivaud au notaire

Elie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Monique X..., notaire associé de la SCP Dupin-Albert, Dupin et Jean-Claude B..., domiciliée ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Christian A...