X... personne physique, qu'enfin dans "le cadre" du bail de chasse M.

de toutes les armes dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et lui a retiré son permis de chasser ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Lucia Z..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur ad hoc de son fils Philippe Y..., 2

000 euros d'amende, au retrait de son permis de chasser, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils, et pour infraction à la réglementation sur la chasse, l'a condamné à

[F], notaire, Mme [W] (la venderesse) a vendu à M. et Mme [E] (les acquéreurs) les lots n° 203, 305, 308, 316 et 317 dont elle était propriétaire dans un immeuble en copropriété. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. À l'occasion d'une chasse, M.

ou de détention des armes et munitions de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

ou de détention des armes et munitions de toutes catégories, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [L] et, [S], [K]. Faits et procédure 2.

durée maximale de douze mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

durée maximale de douze mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a retiré la validation de son permis de chasser

Il est donné acte à l'Association communale de chasse agréée de, [Localité 1] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM., [G] et, [Z], [J]. Faits et procédure 2.

en y joignant, le cas échéant, les plans de chasse correspondants, et les précisions quant au cadre légal dans lequel s'inscrivent les opérations de chasse des adhérents de cette association de chasse

un permis de chasser pendant 2 ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 228-5, L. 228-21 et

nominatif des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de déclaration et d'enregistrement d'acquisition d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser

[F] [Z], 2°/ à Mme [M] [D], épouse [Z], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. M.

préfectoral du 5 septembre 2007, complété par arrêté du 2 février 2010, à exploiter, dans son établissement de Chasse-sur-Rhône, une « installation » de traitement de boues de stations d'épuration biologique

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Cassation sans renvoi M.