CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet et irrecevabilité Mme FLISE, président Arrêt n° 1513 F-D Pourvoi n

cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Intermedia banque, venant aux droits de la Banque commerciale privée (BCP), société anonyme, dont le siège est ..., 2

d'hypothèque.

Créance garantie par une hypothèque légale du TRESOR publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de SAINT-BRIEUC le 13 juin 2025 volume 2025 V n° 3990. 2°) Rôle 24/91101, mis en recouvrement

En toute hypothèse, une vitre est une chose inerte, et il n'est pas démontré que la porte était mobilisée lors du dommage.

Faits et procédure 2.

qu'il est dirigé contre la SCI Caillou ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 2

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 DÉCEMBRE 2023 Mme [X] [R], épouse [K], domiciliée [Adresse 2]

Y..., avait constitué, le 2 juillet 1992, une hypothèque garantissant un prêt qu'ils lui avaient consenti ; que Mme Z..., ex-épouse Y..., a sollicité la discontinuation des poursuites en faisant valoir

où ce résultat ne serait pas atteint, ou dans l'hypothèse d'une diminution des capitaux propres par suite de pertes, alors que l'hypothèse d'un résultat inférieur avait pourtant été expressément envisagée

[W] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M.

Elle a été mise en liquidation judiciaire le 7 octobre 2014, la procédure étant clôturée le 3 novembre 2015. 2.

X... à sa fille, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 371-4 du Code civil ; 2 / que n'ayant jamais eu de contacts avec sa petite-fille, M.

; que sur le premier point, à aucun moment Jacques X... n'a entendu relater le comportement habituel de sa belle soeur mais uniquement celui qui aurait été le sien lors de sa visite ; qu'en toute hypothèse

1251 du code civil dispose que la subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui étant lui-même créancier paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... à lui payer une certaine somme ; que, le 3 juin 1996, pour garantir sa créance, elle a pris auprès du conservateur des hypothèques de Sarlat une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'usufruit

/ que l'annulation d'une hypothèque cause au créancier hypothécaire un préjudice direct et certain qui est égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer