AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ..., 2°/ M.

Y..., embauché le 2 mars 1971 par la société Desmet et exerçant, au dernier état, les fonctions de directeur administratif cadre position III B, a été licencié pour motif économique le 13 novembre 1986

s'est opposée à sa déclaration préalable en vue de l'aménagement d'un site de téléphonie mobile sur la digne D3 de la Nouvelle route du littoral ; 2°) d'enjoindre à la maire de La Possession, à titre

invoquée par lui dans son mémoire en réplique du 29 novembre 2004 relative à l'absence d'abus de position dominante du GIP Champagne-Ardennes n'est pas nouvelle puisque dans son mémoire initial du 2 septembre

plan de continuation dont bénéficiaient les sociétés CAP et Rénov'films et leur liquidation judiciaire, en autorisant la poursuite de leur activité jusqu'au 15 décembre 1999 ; que, par ordonnance du 2

société civile immobilière Construction hôtelière de La Courneuve, dont le siège est ... à Saint-Jean-de-Bray (Loiret), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, 2

mineure, S... défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

devant la cour d'assises du CHER sous l'accusation de tentative de viol aggravé, viol aggravé et viol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2,

H..., épouse Y..., 2°/ M.

communauté d'agglomération "Territoire de la Côte ouest" (TCO) a refusé de prendre en charge les frais de raccordement à l'assainissement et à l'eau potable du lotissement " Eden View " situé à la Possession

: () / 2.

une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cette Partie, justifier de la possession : () 2° D'un contrat de travail visé par le Ministère du travail dans

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JUIN 2023 1°/ Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 2]

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale

à sa possession celle de son auteur, c'est à la condition que la possession soit caractérisée non seulement par le possesseur actuel, mais aussi par l'auteur dont le temps de possession est joint ; qu'en

Examen du moyen Enoncé du moyen 2. Le procureur général près la cour d'appel de Paris fait grief à l'arrêt d'admettre M. A... Y... M...

juge du fond de rechercher si la possession d'état d'enfant légitime est continue et si les faits de possession d'état contraires ne sont pas propres à la vicier ; qu'en énonçant que la possession d'état

Le 2 mai 2019, ils ont présenté une demande d'asile au nom de leur fille, née le 22 janvier 2019, qui a été enregistrée par l'OFPRA le 21 mai suivant.