autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, d'autre part, d'instruire à nouveau sa demande d'admission au séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 2°

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 26/00477 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RCH7 du 21 Mai 2026 M.I 24/00001065 affaire : [Z] [C

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine Saint-Denis du 26 juin 1992 refusant le renouvellement de son titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire français ; 2°) d'annuler en

) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'université de Strasbourg la somme de 2 000 euros au

H... a été engagé par la société [...] le 7 janvier 2008. 2.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société CMT Services demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Eiffage Energie

concession de services provisoire relative à l'exploitation de mobiliers urbains d'information supportant de la publicité à titre accessoire pour une durée courant du 13 décembre 2017 au 13 août 2019 ; 2°

B... demande au juge des référés de la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 1er octobre 2025 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge

Par une ordonnance n° 2402527 du 14 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Par une ordonnance n° 2302426/9 du 3 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 22 septembre 2017 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande d'injonction

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions en référé. 2.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [H] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2]

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE N° RG 25/02114 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q4VH du 21 Mai 2026 M.I 24/00001340 affaire : [I] [O

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Harutyunyan, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 27 août 2024 ; 2°) statuant

K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 avril 2019 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Noves, de M