[FY] [RF], domicilié [Adresse 23], 180°/ à M. [YY] [VC], domicilié [Adresse 93], 181°/ à M. [LS] [DM], domicilié [Adresse 71], 182°/ à M. [IT] [DM], domicilié [Adresse 146], 183°/ à M.

statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SA CGL, [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]

Vu l'ordonnance du président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1973 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3,

des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 137,138, 143-1 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3,

banqueroute ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 211 de la loi du 25 janvier 1985, 1er, 2, 3,

N° T 19-81.627 F-D N° 1912 EB2 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

N° V 19-81.629 F-D N° 1913 EB2 3 NOVEMBRE 2020 CASSATION SANS RENVOI M.

autres pourvois : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 311-1, 311-4, 311-6, 311-10 du Code pénal, préliminaire, alinéa 3,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83, alinéa 3, 144, 145, 148, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010 198, 010 199, 010 201, 010 202, 010 204, 010 205, 010 207, 010 208, 010

] décès inconnu, et de Mme [KB] a [IT] né en,1866 à [Localité 186], et décédée le [Date décès 21]/1906 à [Localité 186], et de Mme [LS] a [IT] née en 1822 à [Localité 187] et décédée le [Date décès 21]

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 29 janvier 2003 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 194, alinéa 3,

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5-1, 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Elle sollicite la condamnation de la société Launay Artoit à lui rembourser la somme de 3 186 euros et subsidiairement celle de 2 539,10 euros, et celle de M. et Mme [X] à lui rembourser celle de 2 034

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'État à lui verser la somme de 3 186 719,34 euros en réparation des préjudices résultant de la faute commise en refusant de délivrer un

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 48-1, 85, 176, 177, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

[GF] [PD], domicilié [Adresse 21], 184°/ à Mme [HK] [GK], domiciliée [Adresse 76], 185°/ à M. [MH] [UU], domicilié [Adresse 113], 186°/ à Mme [M] [OC], domiciliée [Adresse 12], 187°/ à M.

regardée comme demandant au tribunal le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse pour un montant de 15 312 euros au titre de son exercice clos le 31 décembre 2019 et pour un montant de 3