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1 731 résultats pour « 3 et l. 7112 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162c1c834defd4c4b3b45f5

Appel

14 février 2013

14 février 2013

, au sens de l'article L 7111-3 du code du travail, à la date des faits litigieux mettant en cause la société XD PRODUCTIONS, soit en juillet-août 2008'; Considérant que ce dernier article définit comme

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

65a2407d7ca18b0008e583f6

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En l'espèce, le journaliste professionnel bénéficie par application des dispositions de l'article L. 7112-1 du code du travail d'une présomption de salariat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92280

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

L'article L 761-2 du code du travail devenu pour son alinéa 1 l'article L 7111-3 du même code et pour son alinéa 3 l'article L 7111-4 dispose qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01151

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 7112-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, la décision de la commission arbitrale est obligatoire.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027195669

Admin. suprême

11 janvier 2013

11 janvier 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028077627

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 762-1 du code du travail, alors en vigueur, codifiées aujourd'hui aux articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du code du travail : " Tout contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162cf6e8b4dc27576e7b74c

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Novembre 2012 (n° 3 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/03401

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72e1

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

3° du code de commerce prévoit que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ; Attendu que l'acte de cession de fonds de commerce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00701

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 2013), que Mme X... a relevé appel de la décision du 17

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60329efb07a7601373db7907

Appel

19 décembre 2017

19 décembre 2017

MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article L.7111-3 alinéa 1 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00623

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

G... l'a assignée, sur le fondement des articles L. 712-6 et L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, pour dépôt frauduleux et trompeur, en demandant, en dernier lieu, le transfert à son profit

Source officielle
CA

1re Chambre B

616246ccaf0a1de0eb1b65e2

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Par ses dernières conclusions, notifiées et déposées le 2 avril 2013, Pôle Emploi Provence Côte d'Azur demande à la cour d'appel, au visa des articles L.7122-5 alinéa 1er, L.7122-6, L.7122-7 et D.7122-

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01357

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Presse et désigné Mme [I] en qualité de liquidatrice. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035170a22134442e850db04

Appel

21 juin 2016

21 juin 2016

L'article L.7111-3 du code du travail énonce qu' est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01719

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Par ailleurs, l'article L 7112-3 du même code prévoit que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101168

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil et L. 111-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f556f

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

L'article L 7111-3 précise en son alinéa premier qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00069

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

G..., domicilié chez Mme Elise G..., [...], 3°/ Mme Pauline Z..., domiciliée [...], 4°/ Mme Tatiana A..., domiciliée [...], 5°/ M. Robert B..., domicilié [...], 6°/ M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163a2404e100fed5ecc2ea0

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

[B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail.

Source officielle