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37 877 résultats pour « 4, l. 312 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 28
des dispositions de l'article R. 312-23 dans les conditions définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 1
Conformément à l'article R. 312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions
Article R522-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65
Les gardes champêtres peuvent être armés dans les conditions prévues aux articles R. 312-22, R. 312-24 et R. 312-25.
Article D313-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 91
Le concours de l'échelon régional du service médical n'est pas requis lorsque la visite concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1.
Article R314-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 69
Pour les établissements relevant du 7° du I de l'article L. 312-1 : I.-Les dispositions de l'article R. 314-122 sont applicables aux adultes. II.
Article R347-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52
les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312
Article 13
Pour l'application de l'article 3 et des articles 5 à 11, constitue des pertes, coûts et autres frais prévisibles pour l'un ou l'autre des mécanismes ou dispositifs mentionnés au II de l'article L. 312-4 du code monétaire et financier la fraction des
Article R313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70
Lorsque l'appel à projet concerne des établissements ou services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, les instructeurs des services de l'Etat sont désignés parmi les personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Article L317-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66
Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou
Article Annexe IV
CNIEG - 1 72 0 9 9 0 9 9 0 9 8 0 9 9 0 Banque de France - 1 3 0 0 0 1 0 0 1 0 0 0 0 0 0 CRP RATP - 3 25 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 22 0 CNBF - 4
Article R312-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-5, ne relèvent pas du régime d'autorisation administrative prévu par l'article L. 312-9 : 1° Les bois et forêts dont le plan simple de gestion est en cours de renouvellement dans les conditions prévues
Article L312-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27
Le délai mentionné à l'article L. 312-19 court à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 312-28.
Article L312-6-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64
La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L. 312-6-1 et L. 312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes et éléments d'armes de la catégorie C.
Article L317-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 82
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L. 312-8 et L. 312-12.
Article 17-1
intérieure pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation de voyage prévus aux articles L. 312
En application du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles, la liste des grades de la fonction publique territoriale qui permettent à leurs titulaires ne remplissant pas les conditions de qualification définies
Article D312-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 81
Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur,
Article R161-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 92
décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b de la catégorie D, conformément aux articles R. 312
Article R312-61-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 35
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
Article 2
Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 312-2, Art. 312-3, Art. 312-4, Art. 312-5, Art. 312-6, Art. 312-7, Art. 312-8, Art. 312-8-1, Art. 312-9, Sct.
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