attaqué a dit que Paul X... n'a pas agi en état de légitime défense et, par confirmation du jugement dont appel, l'a déclaré coupable de violences avec arme ; " aux motifs que, selon l'article 122-5

X..., qui avait été engagé le 1er janvier 1984 par la société Grivetto en qualité de peintre industriel, a été victime d'un accident du travail le 7 mars 1984 ; que, le 21 juillet 1986, le médecin du Travail

qu'en considérant qu'au 1er juillet 1996 se rapportant à l'année de référence 1995, M.

X..., engagé le 1er juillet 1988 en qualité de soudeur par la société Ateliers d'Occitanie, a été victime d'un accident du travail le 11 juin 1991 ; que le 29 juillet 1994, le médecin du Travail l'a déclaré

elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était intervenu en violation des dispositions de l'article L. 122-32-5

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

condamnation de la société sur la base d'un salaire à temps complet devait être rejetée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-32-5,

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 624-5, alinéa 1er, du Code de commerce ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les comptes sociaux

procureur de la République étant devenu caduc, la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

délégués du personnel, la cour d'appel a pu décider, répondant par là même aux conclusions invoquées, que le licenciement du salarié était intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-5

représenter la société Eberhart devant le tribunal d'instance dès lors qu'il n'était que salarié à temps partiel de cette société, et non salarié à temps complet, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4-5,

reproché à l'ordonnance d'avoir omis de préciser la profession de l'expropriée et ainsi de n'avoir pas satisfait aux prescriptions des articles R. 12-4 et R. 11-28 du Code de l'expropriation et de l'article 5

1er, et L. 5421-3 du code des transports par fausse interprétation, ensemble l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du même code ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 5421-5, alinéa 1er, du code des transports

1er du décret du 31 juillet 1992, devenus les articles R. 523-4 et R. 523-5 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution ; ET AUX MOTIFS QUE s'agissant de la saisie attribution pratiquée le

méconnu le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; que n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi, ainsi que le permet l'article L. 131-5,

qu'après avoir été licencié par lettre du 3 juin 1993, il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-5,

à la somme de 8 000 francs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé, par refus d'application, l'article L. 122-14-5,

à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5

en détention de l'intéressé jusqu'au complet paiement de celle-ci ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 626 alinéa

fonction publique de l'Etat, doit donc être écarté ; Sur la légalité interne : Considérant que les conclusions de la fédération requérante doivent être regardées comme tendant à l'annulation de l'article 5,