[I] [C], [Adresse 1], 2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 1], 3°/ à M. [E] [L], 4°/ à Mme [Y] [O], épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

I, 5° du code de commerce.

905-1 du code de procédure civile et l'article 6, §, 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 8.

N° F 20-82.379 F-D N° 1597 SM12 22 JUILLET 2020 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

N..., épouse W..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° H 18-17.880 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

[I]. 6.

[M] [B], domicilié [Adresse 6], 2°/ la société [B] [I], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], représentée par M.

[L], ainsi que le procureur de la République et [Z] et [I] [D] ont relevé appel du jugement. 6.

Faits et procédure 1.

I, 5°, du code de commerce est d'ordre public et en conséquence insusceptible de régularisation ; que le fait de renoncer à fonder ses demandes sur l'article L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, afin

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors : « 1° / que le juge ne peut dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la société [V] n'a ni

I, 5°, du code de commerce ; 6°/ qu'aux termes du contrat du 6 novembre 2009, il entrait dans la mission de la société Sogefip d'apporter son expertise et son conseil notamment au développement de la

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 420-1 et L. 420-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

Faits et procédure 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 8271-6-1 du code du travail que

I..., P..., et G.... 6. Il a ordonné un non-lieu pour tous les autres faits dont il était saisi. 7. Les consorts A... ont relevé appel de cette décision.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26

[Y] [V] contrôle la société Vivendi au sens de l'article L. 233-3, I, 3° du code de commerce, alors : « 1° / que lorsqu'elle est saisie d'un recours en annulation contre une décision individuelle émanant

[I] et [K] du chef de présentation de comptes annuels inexacts, mais les a déclarés coupables de celui-ci dans les motifs de la décision. 6.

SOMMER, président Arrêt n° 1251 FS-D Pourvoi n° E 21-16.165 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________