Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 265 résultats pour « A.T.M.P. : Demande en répétition de prestations ou de frais »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 265 résultats pour « A.T.M.P. : Demande en répétition de prestations ou de frais »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L160-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
La participation de l'assuré aux frais mentionnés au 9° de l'article L. 160-8 peut être proportionnelle à tout ou partie de ces frais ou forfaitaire.
Article R382-145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Pour une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, les droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de cotisations de rachat dans la limite
Article 376
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 97
Cette mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise. 1 ter.
Article L597-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08
Les indemnités provisionnelles ou définitives effectivement versées aux victimes ne peuvent donner lieu à répétition en raison des limitations de responsabilités et de garanties prévues aux articles L. 597-4 et L. 597-5.
Article 371 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.
Article 52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 65
Les demandes relatives aux frais, émoluments et débours qui, afférents à une instance, ont été exposés devant une juridiction par les auxiliaires de justice et les officiers publics ou ministériels sont portées devant cette juridiction.
Article D232-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 86
Les dépenses correspondant au règlement de frais prestations de répit ou de relais à domicile ou d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements autorisés à cet effet ou en accueil familial ainsi qu'aux dépenses d'aides techniques
Article 43
Le médecin traitant précise, s'il y a lieu, les raisons qui ont motivé la demande faite par l'assuré en vue de bénéficier de l'exonération de la participation aux frais. Il indique en outre le traitement qui a été prescrit à l'intéressé.
Article R4127-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
. - Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.
Article 1200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation demandée doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Article L245-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 00
La prestation de compensation est versée mensuellement.
Article R1340-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 71
La survenue de tout effet toxique pour l'homme faisant suite à une exposition unique ou répétée à un mélange ou une substance, naturelle ou de synthèse, disponible sur le marché ou présent dans l'environnement, constitue un cas d'intoxication.
Article D214-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 35
conditions suivantes : 1° Le document d'information clé pour l'investisseur décrit les prestations que rémunèrent ces frais et commissions.
Article R160-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
Les opérations de gestion qui peuvent être déléguées en tout ou partie, en application du deuxième alinéa de l'article L. 160-17, portent sur des activités concourant à la prise en charge des frais de santé dont bénéficient les assurés mentionnés au même
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
Les prestations de vieillesse sont révisées avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte
Article 2
Cette période de mise à disposition inclut les services de répétitions qui ne peuvent être décomptés séparément.
Article D315-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 13 > 87
Ce délai peut être porté à une durée maximale de 21 jours lorsque la prestation concernée justifie un délai supérieur compte-tenu notamment de la complexité de l'analyse de la demande d'accord, de l'impact budgétaire constaté ou prévisible de la prestation
Article 8
frais de soins qui leur sont dus par l'organisme d'assurance maladie auquel le sapeur-pompier est affilié.
Article D713-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82
En matière d'affections imputables au service, les frais qui sont à la charge de l'Etat en vertu des dispositions statutaires ne donnent pas lieu à remboursement par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article L182-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42
Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.
Page 11 · 35 265 résultats