la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du moyen qui portaient exclusivement sur l'amende douanière, a méconnu les articles 609, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que lorsqu'une décision ayant condamné le prévenu à plusieurs peines

lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale

code de procédure pénale : M.

lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regar e l'article 78-2 du Code de procédure pénale

132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale : 6.

fondamentales, ensemble les articles 1er et 2 de la Charte de l'environnement et l'article L. 216-13 du code de l'environnement ; 2°/ que si l'article 710 du code de procédure pénale prévoit que tous

de ses propres constatations au regard des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 270, 274, 379-3 alinéa 2, 379-7, 591 ou 593 du code de procédure pénale, la

3, 485 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut de respect des droits de la défense prévus dans le cadre de la procédure d'abus

des dispositions dé l'article 62 du Code de procédure pénale, que le 23 juillet 1998 à 9 heures 45 après la notification de ses droits à 9 heures 05, et que précédemment il n'a été procédé (D 51, D 52

suivie ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 362, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de procédure pénale, 222-7 du Code pénal, 221-6 et 121-3 du même Code, des articles 2, 13, 14, 18 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article

la SCI BDL 28 de l’ensemble de ses demandes A TITRE SUBSIDIAIRE Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure civil Vu les pièces soumises au débat ; SURSEOIR à statuer jusqu’à l’issue de la liquidation

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

3 août 1995, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a tout à la fois dit qu'il y a lieu à application de l'article

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré non établie l'infraction fondée sur la violation de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 et relaxé A..., B... et

-3, L.152-2 et suivants et L.152-3 et suivants du Code du travail, 2, 86,575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ;