455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que l'engagement de caution de M. de X... de Montvallon est valable dès lors qu'en sa qualité de

. ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

(fille du de cujus), la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'affirmation selon laquelle la stipulation contenue dans l'acte notarié du 19 mars 1988 selon laquelle les héritiers

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M

la société Franfinance, venant aux droits de la société Solovam, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 3.c, de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 et 10 du décret n° 77-363 du 28 mars 1977, ensemble l'article 2015 du Code civil ;

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'abord, qu'aux termes de l'article 1129 du Code civil, toute obligation contractée doit avoir pour " objet une chose au moins déterminée dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1317 et 1318 du Code civil, 11 et 23 du décret du 26 novembre 1971, ensemble l'article 2015 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte notarié a précisé les deux qualités au titre

la société Cofacrédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Banque Populaire de Bourgogne, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

1134 du Code civil et qu'en violation du principe d'interprétation stricte des termes du cautionnement, elle a présumé le cautionnement par M.

2011 et 2015 du Code civil ; 3 ) que l'article 1743 du Code civil a pour seul effet de rendre le bail opposable au cessionnaire de l'immeuble loué et qu'il n'entraîne pas de plein droit transport du

2016 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Crédit Ford a consenti un prêt à la société anonyme Automobile villeneuvoise (la société), moyennant la caution de la

2015 du Code civil ; 2 / alors que la menace sur le recouvrement de la créance justifiant l'autorisation d'une mesure conservatoire résultait suffisamment de la donation de parts de SCI avec réserve d'habitation

2015 du Code civil et de l'article 187 du Code de commerce ; Attendu, en premier lieu, que la cour d'appel s'est fondée sur le droit cambiaire pour condamner l'avaliste du billet, dès lors que, contrairement

P A R C E S M O T I F S , LA COUR : Statuant par décision contradictoire, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT à nouveau, Vu l'article 2015 du Code Civil, DIT