-18888 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon la procédure prévue à l'article R. 625-2 du code de justice administrative ; - le jugement est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article 9 du code de justice administrative ;

700 du code de procédure civile.

IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et

Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 et de l’article L. 251-3 du code de l’entrée et du séjour

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner l'établissement public Régie Eau d'Azur à payer à l'URSSAF PACA la somme de 1.000,00

au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

X... n'ait pas fait parvenir un exemplaire de ses conclusions dans le délai fixé par le magistrat chargé d'instruire l'affaire en application de l'article 940 du Code de procédure civile, la communication

Vu l'article 76 du code de procédure civile et les articles L. 281 et L. 199 du livre des procédures fiscales : 5.

450 du code de procédure civile.

qu'il applique, notamment ses articles L.251-1, L.251-3, L.251-4 et L.261-1.

Aux termes de l'article L. 251-1 du même code: " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des consorts [R] – [Z],Condamner solidairement Monsieur [R] et Madame [Z] à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Monsieur [R] et Madame [Z] aux

450 du code de procédure civile