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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
6137248acd58014677416597
6 décembre 2005
6 décembre 2005
avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101074
7 octobre 2015
7 octobre 2015
X... qui a un travail fixe ; que suivant l'article 270 du Code Civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374471
14 mai 2007
14 mai 2007
Des charges ci-après (...) 2° (...) rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce (...) »
Source officielleChambre famille CAB 1
69a29397cdc6046d4702a4e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
date du 15 Mars 2024, Vu l'ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de
Source officielle3ème Ch.section D
65eb681de2958c07e91d3a1a
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux
Source officielle3ème Ch.section D
67ed833cda9e15c5131fc0e4
2 avril 2025
2 avril 2025
252 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation
Source officielleciv2
613723f9cd5801467741099e
7 mai 2002
7 mai 2002
de ses enfants ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.
Source officielle3ème Ch.section D
65eb6823e2958c07e91d3a6b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
265 du code civil ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Attribue à Madame [J] [H] le droit au bail du logement situé
Source officielle3ème Ch.section D
6616db6763271232b2e4f93e
10 avril 2024
10 avril 2024
le logement soient attribués à Madame [H] [C] ; Constate qu'aucun des époux ne formule de demande de prestation compensatoire au titre de l'article 270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce
Source officielleciv2
61372229cd580146773fabf1
29 avril 1994
29 avril 1994
X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines
Source officielleciv2
6137210dcd580146773f097d
18 mai 1989
18 mai 1989
X... n'aurait pas demandé le divorce, et que ce divorce, partant, n'aurait pas été prononcé à ses torts exclusifs, la cour d'appel aurait violé l'article 266 du Code civil par fausse application ; Mais
Source officielleciv2
6137239acd5801467740bf3d
21 juin 2001
21 juin 2001
242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, les juges d'appel ont nécessairement estimé que les faits relevés à la charge de l'épouse n'étaient pas dépouillés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110367
12 mai 2021
12 mai 2021
270 et 276 du code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100227
6 mars 2019
6 mars 2019
270, alinéa 3, du code civil, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110501
18 novembre 2020
18 novembre 2020
270 et 271 du code civil.
Source officielleciv2
613722e0cd58014677402a35
2 juillet 1997
2 juillet 1997
P., la cour d'appel la privé sa décision de base légale au regard de l'article 270 du Code civil ; Mais attendu qu'en tenant compte du patrimoine commun des époux restant à liquider, la cour d'appel
Source officielleciv2
61372304cd580146774045f4
4 mars 1998
4 mars 1998
X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officielleciv1
613724dbcd58014677418f10
6 mars 2007
6 mars 2007
une faute excluant tout droit à prestation compensatoire, alors même que l'épouse ne s'était pas opposée à cette situation, la cour d'appel a manifestement violé les dispositions de l'article 270 du code
Source officielleciv2
613722b7cd580146774008ba
12 juin 1996
12 juin 1996
242 du Code civil; Mais attendu que la cour d'appel qui après avoir retenu qu'il est établi que depuis plusieurs années Mme K. traitait son mari de façon grossière devant témoins, l'humiliait en lui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101149
21 octobre 2015
21 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du
Source officiellePage 11 sur 2673