délibéré ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des

121-7 et 314-1 du Code pénal, de l'article 6.1de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

287, 309 et 316 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que, par arrêt incident, la cour d'assises a rejeté

Aux termes de l'article 283 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

266, 282, 305-1, 316, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la

510, 592 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des mentions de

282 du Code de procédure pénale, en ce qu'il ne résulte pas du dossier que la liste des jurés de session ait été signifiée à X... ; Attendu que par application des articles 305-1 et 599 alinéa 2

Y..., pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de réparation intégrale du préjudice, défaut de motifs et manque de base légale

ET SUR LE QUATRIEME MOYEN PROPOSE EN FAVEUR DE Z..., LES TROIS MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257 ET 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME ETANT INCOMPATIBLES AVEC LES FONCTIONS DE JURE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

288 du Code de procédure pénale ; "en ce que, si l'arrêt de révision de la liste du jury de session en date du 1er décembre 1997 mentionne qu'il a été "publiquement prononcé", il n'indique pas que

tel, irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 427, 551 et 593 du Code de procédure pénale, 287 et 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention

426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 20 de l'accord européen du 16 décembre 1991 établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres

284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE "MADAME LE PRESIDENT A AVERTI LA COUR, LE MINISTERE PUBLIC, LES JURES ET LES PARTIES DE CE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

doit être constaté à peine de nullité" ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 305-1 et 599 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation

de l'accusation de X... de celle de son coaccusé Y... ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 285 et 286 du Code de procédure pénale, qu'avant l'ouverture des débats le président

1134 du Code civil et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui, sans la moindre explication condamne la société Sogequip, soumise à la convention collective du Crédit

pénal peut abonder le fonds de concours « drogue » que gère cette Mission interministérielle, la cour d'appel a violé , par fausse application, les articles 706-161 du code de procédure pénale et 1er