LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

4, 283 ET 289 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE POURSUITE POUR OUTRAGE AUX BONNES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283, 289 ET 290 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

RENEE, EPOUSE Y..., ET PAR LA SOCIETE SICMO, LESDITS MOYENS, REUNIS, ETANT PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 283 ET 289 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 286 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE

    Le 23 mai 2005, il reconnut les requérants coupables de violations des règles comptables (infraction passible, en vertu de l’article 289 du code pénal, d’une peine pouvant aller jusqu’à deux

clinique de médecine légale de Sibiu pour abus dans l’exercice de leurs fonctions (article 246 du code pénal) et faux intellectuel (article 289 du code pénal)   ; –     contre R.V., le

(article 289 du code pénal). 7 .

    Le code pénal prévoit l’infraction de corruption passive ( luare de mită ) à l’article 289.

Se fondant sur l’article 148 h) du code de procédure pénale («   CPP   »), le parquet estima que la détention provisoire du requérant s’imposait, au motif que la peine prévue par la loi pour

289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AU TIRAGE DES NOMS DES CITOYENS INSCRITS SUR LA LISTE ETABLIE SELON LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE ; QU'IL A ETE EXTRAIT DE L'URNE LES NOMS DE 14

335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 3° SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289,

LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 7 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES ET VOL, A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

. : VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 288, 289, 290, 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289, PARAGRAPHE 3, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET DU 1ER JUILLET 1974 MODIFIANT

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 266, 282, 289, 292 ET 297 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION

288, 289, 292, 296, 297, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU

288, 289, 291, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT A PORTE SUR UNE LISTE DES JURES