450 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - débouté le syndicat CGT de ses demandes de dommages et intérêts et de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société

455 du Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation à titre principal et, subsidiairement, de l’article 1604 et suivants du Code civil, elle sollicite

450 du code de procédure civile

1342-4 du code civil.

Elle r clame en outre la somme de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

Elle r clame en outre la somme de 6.000 en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile.

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 321-1 et suivants du Code du travail ; alors, surtout, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; que la

AARON, Conseiller faisant fonctions de Président de Chambre, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - M.

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs adoptés des premiers juges que les emplois des entreprises du groupe

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

Bernhardt, juge élu de nationalité allemande (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge prud'homal de rechercher si la suppression de l'emploi ayant entraîné le licenciement pour motif économique d'un salarié était

elle l'a fait, sans examiner ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

En application des articles 117 et 122 du code de procédure civile, la société D... X...-A...