de son pourvoi le 2 février 2001 ; "que le point de départ du délai prévu par l'article 367 du Code de procédure pénale est fixé à la date à laquelle il a été interjeté appel ; que la détention de

salaire de référence un chiffre global sans expliquer ses calculs et le plafonnement appliqué ; que dès lors, s'agissant du premier arrêt de travail prescrit du 20 septembre au 23 octobre 2015 avec comme

362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la feuille des questions, comme l'arrêt de condamnation, se bornent à mentionner que la Cour et le jury ont délibéré et

, 365, 235 et 361.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; alors 2/ que le prêteur n'encourt

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE

R. 313-1 du code de la consommation, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que la référence à une année de 360 jours plutôt que de 365 n'entraînait pas nécessairement un taux erroné et la

131-26, 132-23 du Code pénal, 362 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la peine de réclusion prononcée contre le demandeur a été assortie, d'une part, d'une peine de sûreté des deux tiers

Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'elle implique nécessairement en application de l'article L. 911-1 du code

aucune motivation sur la peine ; "1°) alors que les dispositions des articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale portent atteintes aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation

414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code, leur caractère pénal prépondérant, rend l'administration concernée recevable à

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 250, 251, 288, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des

de l'environnement qui ne s'applique qu'en France dans les espaces naturels ; qu'en outre l'article L. 362-2 dudit code prévoit dans son alinéa 2 que l'interdiction de circulation prévue par l'article

Au fond Selon l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

359 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont "à la majorité prévue par la loi" condamné X...

X... et imputable aux Pompes funèbres générales, concessionnaire des services de pompes funèbres, ne peut être justifié par les dispositions précitées du Code des communes, en application de l'article

Pons, Choquet, conseillers référendaires, et Mme Aubac, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation