CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

60 303 résultats pour « ARTICLE 7 DU CONTRAT DE PRESTATION CONCLU EN »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères

Source officielle

Page 11 sur 3016

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00454

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

des prestations prévues au contrat sur lesquelles aurait porté l'erreur alléguée de l'OPHLM, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01479

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

[F] [B] et de non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissement au préjudice de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01170

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de travail par la production d'un contrat écrit daté du 1er janvier 2017 et conclu avec la société [D] représentée par M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au soutien de leur demande principale de nullité des contrats de prestation de services, sur le fondement des articles L. 121-8 et L. 132-13 du code de la consommation, ils exposent que Monsieur [B] [C

Source officielle
CC

comm

6137245dcd58014677414e56

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

X..., dirigeant la société Emeraude expertise (la société), a conclu avec celle-ci un contrat mettant à sa disposition un bureau moyennant un certain loyer ; que, par avenant du 1er octobre 1992, les mêmes

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427787

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

le 23 mai 1996 un contrat d'édition avec une association ayant pour président le concubin de sa fille ; "aux motifs que le prévenu après avoir conclu un contrat sur la réalisation d'un livre sur la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6a167b68cdc6046d47103b9f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article L. 242-1 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69d7f9e4cdc6046d47af1d0b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires a conclu, le 30 mai 2006, avec la société Prestation Service et Maintenance (ci-après « la société PSM »), un contrat de prestations de ménage sur les parties communes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, d'ordonner le transfert du contrat de travail de chacun des salariés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31478cdc6046d47a7a64a

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

La SCP Torchausse, huissiers de justice, a procédé au constat le 7 décembre 2020 dans lequel il est relevé que la société SPN Entrepôts facture une prestation de locaux à la Société du Grand Paris suivant

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marc Z

613725d2cd58014677420c5e

Cassation

7 novembre 1994

7 novembre 1994

Vincent, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 16 décembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marc Z... et Marcel Y... des chefs

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8ca6

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

conclu entre la SMBTP et cette dernière le 1er avril 1987, le remboursement d'avances sur prestations et de frais de gestion alors que, selon le pourvoi, d'une part, manque de base légale au regard des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300020

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat conclu par M. et Mme [W] et la société Bati Sud-Est était un contrat de construction de maison individuelle et qu'une consultation, même rapide, du

Source officielle
TCOM

Fond 1

69f07940cdc6046d47d119e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

, justifiant la résolution du contrat et l'allocation de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1217 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210dc2cdc6046d47099dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

lors qu'aucun écrit ne la constate ; que la facture du 30 juin 2022 ne fait référence à aucune cession de contrat et porte sur un montant inférieur de trente pour cent à celui du contrat conclu entre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99e9cdc6046d47658bf5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- Sur la demande de résolution du contrat de prestation de services au 1er mai 2022 La résolution d'un contrat pour inexécution est régie par l'article 1224 du code civil selon lequel la résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00266

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Un contrat, intitulé « convention de promesse de sous-traitance », prenant effet à compter du 25 août 2014, a été conclu entre la société Dalkia et la société Proserv, aux droits de laquelle vient la société

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafde0cdc6046d47577ebe

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cet avis portait mention que le vendeur subrogeait 'le prêteur', soit la société AGCO Finance, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, dans ses droits et actions contre le GAEC

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e57cdc6046d47bcd0e1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Enfin, selon l'article L. 242-1 du même code, dans la même version, précise que « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement ».

Source officielle