AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
22 mai 2026
22 mai 2026
Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères
Source officiellePage 11 sur 3016
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00454
27 mai 2021
27 mai 2021
des prestations prévues au contrat sur lesquelles aurait porté l'erreur alléguée de l'OPHLM, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa rédaction
Source officielle