la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le règlement départemental d’aide sociale ; - le code de justice administrative.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

l'article précité du code du travail, ainsi que, par refus d'application, l'article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 341 à 356 du code de procédure civile, dans leur rédaction

[A] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Deroo transports, société par

R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie.

R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie.

L'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française devant le tribunal ni devant la cour.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 48, 52 à 58 du traité de Rome, des articles 1er, 11, 12 du décret du 28 avril 1981, de l'article

une indemnité maladie conventionnelle très incomplète ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse primaire d'assurance maladie applique

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article L. 3122-6 du code du travail ensemble l'article 5 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement

[1] et que la seconde porte sur le rejet explicite de la commission, Qu’en application des articles 367 et 368 du code de procédure civile, et en vue d’une bonne administration de la justice, il y a

articles 475-1, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Autra SP ZOO et M.

L. 162-1-1 introduit dans le code de la sécurité sociale par l'article 7 de l'ordonnance du 24 avril 1996 a institué un carnet de santé ; qu'aux termes de l'article R. 162-1-5 introduit dans le même code

retard, est soumis aux dispositions spéciales de l’article R.243-21 du code de la sécurité sociale, et non à celles du code civil.