* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

13-5 de la convention collective du personnel de l'Union sociale pour l'habitat il convient d'évaluer à 89 415,30 euros l'indemnité due ; considérant en application de l'article L1235-3 du code du travail

de [Établissement 1] et devait de ce fait en application de l'article R213 '3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R282 ' 1 du code

L1231-1 et L2411-3 du code du travail que [H] [J] a conservé la qualité de délégué syndical jusqu'à la cessation de la relation de travail ; qu'en tant que directeur de l'édition et de la régie publicitaire

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L1234-9 du code du travail et de l'article 19 de la Convention Collective Nationale de l'industrie et du commerce et de la récupération ; 70 000 € au titre des dommages et intérêts en application de

- Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

en durée indéterminée, 1 583,44 euros à titre de dommages et intérêts au vu de l'article L1235-3 du code du travail, 1 583,44 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 157,44 euros à titre

[C] [Z] sollicite, au visa des articles L.1233-3 à L1233-5 et L 1235-3 du code du travail, la confirmation du jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et la condamnation

L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

[W] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice justifiant l'octroi de dommages et intérêts pour un montant excédant les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail' ; A titre superfétatoire, déclarer

A TITRE SUBSIDIAIRE, En cas de requalification de la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Madame [B] [F], LIMITER la somme indemnitaire due sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du

D... la somme de 200'000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L1235-3 du code du travail alors qu'il s'agit de la rupture anticipée fautive d'un contrat de travail à durée déterminée qui ouvre droit au paiement des salaires dus jusqu'au terme du contrat.

En application de l'article L1235-3 du code du travail, Patricia Y... étant âgée de 56 ans au jour du licenciement, ayant sept ans et six mois d'ancienneté et percevant un salaire brut mensuel de 4249,24

L1235-3 du code du travail ; 4 506 euros au titre de l'indemnité conventionnelle ; 1250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné la remise d'une attestation régularisée

L1235-3 du code du travail à 3 mois de salaire soit la somme de 21.105 euros, de le débouter de l'ensemble de ses autres demandes, -en tout état de cause de le condamner à verser la somme de 3.500 euros