Abbas Khan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 19 juillet 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat

(la SCP), notaire, a établi des actes de donation le 17 août 2012 en appliquant, pour le montant des droits de mutation, l'abattement de 159 325 euros prévu antérieurement à la loi de finances rectificative

Adolfo X..., décédé le 11 janvier 1994, a, pour la détermination des droits de succession, fait application de l'abattement de 300 000 francs prévu par l'article 779-II du Code général des impôts en faveur

, soit de mauvaise foi ; qu'ainsi que les experts l'ont observé, la société holding ne pouvait jouer en faveur des sociétés membres du groupe, notamment la société Aba, le rôle qui lui avait été dévolu

les mêmes parties, définitivement jugé que la société Courtois n'avait pas respecté les dispositions de la convention collective des industries des carrières et matériaux applicable en l'espèce en abaissant

28 septembre 1995 en vertu de l'article 49-1 du règlement du personnel du CNES, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public du 24 février 1994 abaissant

cet égard, l'administration faisait valoir que la limite apportée à la liberté de disposer des biens n'affecte pas la valeur vénale réelle ; qu'en décidant néanmoins qu'il convenait de retenir un abattement

que seuls les bois sains pouvaient donner lieu à règlement, alors que, selon les conditions générales d'achat, les grumes comportant des défectuosités pouvaient faire l'objet d'un règlement après abattement

aucune déduction au titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant, en l'espèce, que les sommes de 47 francs par repas versées par la société à ses salariés ne justifiaient aucun abattement

titre de frais professionnels ; que, dès lors qu'il était constant en l'espèce que les sommes de 47 francs par repas versées par la société Tekelec Airtronic à ses salariés ne justifiaient aucun abattement

nullité ne court qu'à compter du jour de la découverte de l'erreur; qu'en la présente espèce, les premiers juges avaient fort justement relevé que seule l'expertise avait pu établir la cause de l'abaissement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

le prix de base en valeur libre, eu égard aux éléments de comparaison, devait être de 12 600 francs le mètre carré et que la ville de Paris faisait encore écrire devant la cour d'appel qu'avec un abattement

du fond ont considéré, pour l'essentiel, que les troubles existant au Rwanda permettaient de penser que le mari serait rapatrié immédiatement et que par suite, son traitement ferait l'objet d'un abattement

l'application combinée des articles 3 et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 que les indemnités de déplacement ou de défraiement sont déductibles de l'assiette des cotisations en sus de l'abattement

Sur le sixième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel sur congés payés et complément de préavis, alors, selon le moyen, que l'abattement

droit au repos compensateur, en revanche aucun texte ne prévoit qu'à partir du franchissement de ce seuil ces 130 heures supplémentaires n'entrent pas dans le décompte des heures permettant, après abattement