civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AGF

; Que le moyen de la société DLR et le moyen de l'AGS, en ses deux premières branches, ne sont pas fondés ; Mais sur la troisième branche du moyen unique de l'AGS : Vu les articles L. 143-11-

percevoir et celui détenu pour son compte ; que la société a fait l'objet, le 16 octobre 1997, d'une procédure de redressement judiciaire convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que l'AGS

X... et Y..., de Me Vuitton, avocat des AGF, les conclusions de M.

prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires et d'indemnités ; qu'alors que cette instance était en cours, la liquidation judiciaire de l'employeur a été prononcée et l'AGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences

pour activité la confection de vêtements, ont été licenciés par le mandataire-liquidateur de celle-ci en mai 2000 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'AGS

C..., associé de la B... a agi en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

X..., la société M3PI ait agi de mauvaise foi ou même qu'elle ait commis une simple faute d'imprudence susceptible d'engager sa responsabilité ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé

B... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes portant sur des rappels de salaires et d'indemnités et sur des créances de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait

direction, position cadre ; que le 26 mars 1984, elle a adhéré au contrat de prévoyance complémentaire souscrit au profit de ses cadres par l'employeur auprès de l'Association générale de prévoyance (AGP

Jarrige, - les observations de Me Robiliard substituant Me Ago Simmala, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

façon à permettre à l'association en difficulté financière à ce moment là, de percevoir de l'ASSIBA (Association Interbranche bois et aménagement) le somme de 126 360 francs ; que Dominique X... ayant agi

cours de la période d'observation ; que la salariée a alors saisi le juge prud'homal de demandes portant notamment sur une prime de création d'entreprise, prévue dans le plan social ; Attendu que l'AGS

de maintien provisoire de l'exploitation, autorisé par le tribunal de commerce ; que les salariés ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers d'indemnités de rupture ; Attendu que l'AGS

qu'il appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné cet ordre contestait cette allégation et attestait que la victime avait agi

demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; qu'après l'introduction de cette instance, le groupement a été placé le 11 mars 1997 en liquidation judiciaire ; Attendu que l'AGS

la condamnation de la société SIMAR à lui payer les sommes dues en application des cessions de créances ; Attendu que la société SIMAR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer la société Somatrans

Sequipag, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la compagnie Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la compagnie Aviva, 2 / de la compagnie Assurances générales de France (AGF

[L] a été engagé le 3 septembre 2002 par la société Ago en qualité de chef de cuisine. 2.