Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme A, magistrate exerçant les fonctions de juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, demande l'annulation

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par l'association pour la défense du site du quai de Laubeuf et de

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du garde des sceaux en date du 7 juin 2006 dont la SCP CHARLE, BERRA ET AUTRES demande l'annulation a eu pour seul objet de nommer M.

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du jury du concours externe de professeur de lycée professionnel agricole dans les matières de mathématiques

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel de Caen (Chambre réunies), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Pointel et Aguera, dont

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la commission de recours

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

B, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté n° REG/84/2023/1094 en date du 26 mai 2023 pris par la préfète de Vaucluse portant refus de séjour et obligation de quitter le

24 SEPTEMBRE 2014 APPELANTE : ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE POUR LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Joseph AGUERA

assesseurs bailleurs : Monsieur Philippe PERDEREAU, Monsieur Alain BESNIER assesseurs preneurs : Monsieur Jean-Luc GAUTIER, Monsieur Pierre GAULARD GREFFIERE : Nathalie MULOT, lors des débats et Valérie AGUILERA

Représenté par Me Laurent AGUILA de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ M. Anthony Y... né le 20 Novembre 1969 à NOUMEA (98800) demeurant...

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANONYME NITRIS EXPLOITATION et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Aguila, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Aguila, Auditeur, - les conclusions de M.

Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part, que si Mme Y... conteste le bien-fondé du motif retenu par la décision attaquée, à savoir "la non adéquation de son profil professionnel au