° 440 048 882 dont le siège social est [Adresse 40] [Localité 8] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 775 652 128, dont le siège social est [Adresse 41] et Alexandre

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 janvier et 16 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal, dans le dernier état

représentée par Maître Alexandra SEIZOVA de la SELARL DAFIA & SEIZOVA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1099 et Maître Mathieu SPINAZZE du Cabinet DECKER & Associés,

[X] [N] [G] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE Mme [T] [O] [Z] [H] Représentant : Me Camille MATHIEU-BROSSON, avocat au barreau de GRASSE Appelants Me [

Economiques de PARIS- RG n° 2023036016 APPELANTS Madame [J] [H] [E] épouse née [V] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE Monsieur [S] [E] [Adresse 1] [Localité 1] BELGIQUE Représentés par Me Matthieu

née le 28 Mai 1970 à SAINT-VALLIER-SUR-RHONE (26240) ... 42490 FRAISSES représentée par Me Jean-louis VERRIERE, avoué à la Cour assistée de Me Alexandrine LACHAUX, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

DEMANDERESSE Madame [L] [F] [X] [T] épouse [N] [E] née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 12] ([Localité 9]) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représentée par Me Alexandrine LACHAUX,

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

Judiciaire en sa qualité de Liquidateur de la SARL GCBA -, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Mathieu

Judiciaire en sa qualité de Liquidateur de la SARL GCBA -, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté de Me Mathieu

Assistés, lors des débats de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.

35L7-V-B7J-CLOQV Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mai 2025 - Tribunal des Activités Economiques de PARIS - RG n° 2024047598 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Alexandra

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Alexandre Lapierre, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

E000CMSD Intimés : Madame [T] [F], représentée par Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELASU DANTE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0115 - N° du dossier E000CZB9 Madame [H] [M], représentée par Me Alexandra

MMA IARD SA Prise en sa qualité d’assureur de la Société TNC 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 09 représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 2 juillet 2025 N° de Rôle : 2024R00287 Le 18 juin 2025, Par devant Nous, Alexandre DEHE, statuant en matière de référé, en notre

COUR D’APPEL DE [Localité 9] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00012 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UYKH Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR,, Juge délégué au Tribunal

000 euros jusqu'à son départ, -ORDONNER à l'issue de ce délai, l'expulsion de Madame [O] avec le concours de la force publique et avec l'assistance d'un serrurier, suivant les règles prescrites en matière