In the case of Alexandru-Radu Luca v.

The applicant lodged an objection to execution and applied for a retrial but without success.

Nastou, Alexandra Nastou, Styliani Al.

ARRÊT DU 24 Juin 2014 APPELANT : Monsieur Claude X... ... 92160 ANTONY comparant-assisté de Maître Dominique THOLY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SA MMA IARD 10 Boulevard Alexandre

LA POSTE [Adresse 4] [Localité 2]/France Représentée par Me Alexandre BARBOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des

diligences de son représentant légal;domicilié audit siège et venant aux droits de la SA Groupe Sofemo suite à une fusion absorption ayant effet au 01/10/15 [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDU STRIE DAJ-SDDP- AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[I] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[J] [E] & [Q] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[S] en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8], Ayant pour avocate, Me Alexandre DE JORNA, avocate au barreau de PARIS

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[Q] [F] & [V] [U]' [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

ROY AVOUE ASSOCIE' [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Thus, the appeal court ordered a retrial and that the applicant be held in custody pending it. 11.

L'affaire a été rétablie sous le N° RG 14/166686.

  16219/90, §   20, 31   July 2003; Alexandrou v.   Turkey (merits), no.   16162/90, § 21, 20   January 2009; Anthousa Iordanou v.   Turkey (just satisfaction), no.

cette qualité au siège social situé [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

In the case of Alexandru Marian Iancu v.