avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDU STRIE DAJ-SDDP- AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[I] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[J] [E] & [Q] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[S] en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8], Ayant pour avocate, Me Alexandre DE JORNA, avocate au barreau de PARIS

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[Q] [F] & [V] [U]' [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

ROY AVOUE ASSOCIE' [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre

Thus, the appeal court ordered a retrial and that the applicant be held in custody pending it. 11.

L'affaire a été rétablie sous le N° RG 14/166686.

  16219/90, §   20, 31   July 2003; Alexandrou v.   Turkey (merits), no.   16162/90, § 21, 20   January 2009; Anthousa Iordanou v.   Turkey (just satisfaction), no.

cette qualité au siège social situé [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 9] Représentée par la SCP FISSELIER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque L 0044 Assistée de Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

In the case of Alexandru Marian Iancu v.

27025/17 Monika ANTKOWIAK et Patryk ANTKOWIAK contre la Pologne La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 22 mai 2018 en une chambre composée de   :   Linos-Alexandre

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Julia Laffranque,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre

par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence BROSSET, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alexandre

European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Chamber composed of:   Isabelle Berro-Lefèvre, President,   Elisabeth Steiner,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Linos-Alexandre