AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613725a5cd5801467741f7db
24 avril 1997
24 avril 1997
vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle Alain
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cr
613726a1cd580146774272e7
4 avril 2006
4 avril 2006
Alain, - LA SOCIETE AZUR ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre le
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