Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2020, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats en

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 02 Juillet 2020, Mme Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffier, a entendu les avocats

JURIS, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me RIVIERE de la SCP RIVIERE & GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

Leur courrier du 3 février 2020 n'évoque pas spécifiquement la couverture, mais uniquement une « toiture gondolée », sans autre précision.

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représenté par :Me Brigitte Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0487 Assisté de :Me Alice A..., avocat

Date de clôture de l'instruction : 27 Janvier 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Février 2025 Date de mise à disposition : 08 Avril 2025 Audience tenue par Patricia GONZALEZ

APPELANT : Monsieur [G] [D] 11 Rue des Paquerettes 97120 Saint-Claude Représenté par Me Aline Goncalves, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint Barthélémy.

This patient was born with ambiguous sex characteristics, has a male XY karyotype and has hypogonadism with pubertal failure owing to gonadal agenesis (exploratory surgery during childhood found no gonads

D'AIX-EN-PROVENCE 1ère Chambre A ARRÊT AU FOND DU 13 FEVRIER 2018 A.V N° 2018/ Rôle N° 16/07840 [F] [I] C/ [M] [B] [W] Grosse délivrée le : à :Me Alias

    Article 2 § 1 provides, inter alia , that all parties shall be entitled to the equal protection of their rights. 21 .

Septembre 2024 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 28 Octobre 2024 Date de mise à disposition : 07 Janvier 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Patricia GONZALEZ

audit siège [Adresse 6] [Localité 11] Représentées par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475, postulant et par Me Pierre-Alain

par Me Pierre LAURENT, avocat au barreau de VALENCE, postulant et par Me Denis HUBERT, avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Patricia GONZALEZ

A cet égard, ils rappellent que le rôle d’une juridiction suprême est précisément de régler ces contradictions ( Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Etienne BECH, Président de Chambre Madame Marie-José BOU, Conseiller Monsieur Alain BURKIC, Conseiller

VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE (VEDIF) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER

92100 BOULOGNE BILLANCOURT Madame Sophie X...épouse A... ... 31000 TOULOUSE Madame Corinne X...épouse Z... ... 75017 PARIS représentées et assistées de la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain

He relied on Article 6 § 1 of the Convention, which provides, inter alia : “In the determination of his civil rights and obligations ..., everyone is entitled to a ... hearing within a reasonable time