date du 16 septembre 1994, qui, pour tentative de meurtre, violences avec préméditation ayant entraîné pour la victime une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, vol aggravé, l'a condamné à 10 ans

annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 10   mars 2022 en un comité composé de   :   Armen Harutyunyan, président,   Jolien Schukking,   Ana

aggravés, Y... et Z... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis pour complicité de corruption habituelle de mineur de 18 ans ; que la constitution de partie civile de M...

: "l'inertie" du premier notaire pendant trois ans, seulement cinq réunions organisées pendant la phase notariale qui a duré au total treize années, et ce en dépit des relances du conseil de Mme [C],

Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 27 février 2018, qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an avec

X..., non seulement pour l'année 2008 mais aussi au titre des années suivantes et jusqu'à son décès, sont prescrites, que la prescription a commencé à courir le 28 mai 2008 tandis que M.

de la Commission européenne des Droits de l'Homme établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite le 7 avril 1992 par Mme Maria Ivone Silva Nobre et Mme Ana

On 6 June 2015 she delivered an acquittal decision.

en date du 27 septembre 1995, qui les a condamnés, le premier, pour tentatives d'homicides volontaires, arrestations, détentions ou séquestrations illégales avec prise d'otages et vols avec arme, à 30 ans

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26 mai 1998, qui l'a condamnée à 18 ans

, la cour d'appel qui a fixé cette alternance par période de deux années, a modifié l'objet du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4

de 59 ans doit justifier d'une activité professionnelle avant l'âge de seize ans et de quatre ou cinq trimestres de cotisations, suivant son jour de naissance, acquis l'année civile de ses seize ans ;

de réclusion criminelle et n'a pas été prononcée, le maximum légal est fixé à vingt ans ; qu'en prononçant la confusion de deux peines de même nature à hauteur de vingt-et-un ans quand la peine maximale

Y..., ne percevaient pas la gratification liée à la médaille d'or du travail (35 ans) et passaient directement à celle liée à la médaille grand or du travail (40 ans), bénéficiant ainsi de la gratification

X... soutenant, pour justifier la confirmation de l'ordonnance, d'une part, qu'Anaïs était âgée de 2 ans lors du départ de sa mère du domicile conjugal et que depuis cette date, il s'était parfaitement

docteurs [O] et [R] "énoncent que "la cause de l'incontinence anale est, outre la rupture du sphincter anal, un étirement ou compression du nerf pudendal au cours du travail et du dégagement, évènement

Romania , nos. 34796/09 and 63 others, § 47, 10 May 2012; and Petrescu and Others, cited above, § 71). 13.

protection sociale de la sidérurgie du 24 juillet 1984 et a été placé sous le régime de la dispense d'activité à compter du 1er janvier 1985 ; qu'à compter du 9 décembre 1989, ayant atteint l'âge de 55 ans