Pierrette, demeurant ... PARTIE CIVILE intimée et appelante, citée à personne, absente, représentée par Maître CESSO, Avocat au Barreau de BORDEAUX.

Mario Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Pierrette A..., divorcée Y..., épouse B...,

N° 26/26/00013) Représenté par Maître Pierre BEAUVOIS de la SELARL BEAUVOIS -PICART- BERNARD, avocats au barreau de LORIENT, substitué par Maître Vincent GICQUEL, avocat au barreau de VANNES Madame [E

Anna-Marie, épouse A..., - Z... Philippe, - B... Roger, - C... Louis-Claude, - D... Pierrette, - E... Gisèle, épouse F..., - G... Renée, épouse H..., - I... Albert, - J...

et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 01 octobre 2025 par Anne COTTY, 1ère vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière Décision

APPELANTES : S.A.R.L ZANZIBAR prise en la personne de son représentant légal 2 rue Favalelli 20200 BASTIA ayant pour avocat la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et Me Linda PIPERI

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 1. M.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. 1. M.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public, - et les observations de M. B, représentant la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er avril 1988 et 27 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Pierrette X..., demeurant ... au Perray-en-Yvelines

du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 1987, le jugement en date du 4 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée pour Mme Pierrette

pouvoir les circulaires n° s 080713, 080714 et 080715 de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2008 relatives au régime indemnitaire pour l'année

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bayada, - et les observations de Me Pierot représentant M. A... et celles de M. A... présent.

PIERRE YC..., M. ALPHONSE CM..., MME YVETTE YW..., M. JEAN S..., M. ROBERT ZZ..., M. ALEXANDRE DI..., M. SERGE V..., M. PIERRE YU..., MME GINETTE ZC..., MME MONIQUE YU..., MME JULIETTE DJ..., M.

Pipart, - les conclusions de M. Revel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

. ; 3°) Madame Françine C..., née PIERROT, demeurant ensemble à Paris (3e), ... ; en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de : 1°

Les époux X..., la société MJ X... et Me PIERRAT ès qualités, ainsi que la SCI X... Y... FAUBOURG ont régulièrement interjeté appel de ce jugement le 23 février 1995.

Il indique ne pas avoir pu régler son loyer du mois de mars 2026 et être débiteur d'une somme d'environ 100K€ correspondant à des dettes de fournisseurs depuis le début d'année 2025.