AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02321_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Toutefois, ainsi que l’ont jugé les premiers juges, compte tenu de l’ampleur des travaux et de la durée du chantier pendant près de six années, M. E... en avait nécessairement connaissance.
Source officiellePage 11 sur 19
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0630DEC000784302
30 juin 2009
30 juin 2009
From 15 to 22 February 2002 the MADEKKI conducted a further review of the applicant’s medical condition.
Source officielle