bouteille en Alsace", sans étiquette ; que, sur le vin ainsi dissimulé, Bernard X... a déclaré qu'il provenait de sa récolte 1995 et qu'il le conservait en vue de sa commercialisation ultérieure une année

du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé de Poitou-Charentes à sa demande de copie du rapport annuel d'activité de la commission départementale des soins psychiatriques de la Vienne

son secrétariat le 28 mai 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à l’association Jeanne située au 27 rue des Vignes

le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des éléments d'information concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années

HECTOLITRES LE 22 AOUT DE LA MEME ANNEE ; QUE LA TENEUR MOYENNE EN ALCOOL DES VINS RECOLTES DANS LA REGION N'AYANT ATTEINT QUE 8°5 EN 1968 ET 9° EN 1969, IL EST APPARU QUE LES VINS, VENDUS PAR X..

Il n'est pas contesté que les parcelles données à bail étaient initialement en nature de terres sur lesquelles le GFA preneur a planté des pieds de vigne dans le courant des années 1990 et 1991, ces vignes

ONT VENDU AUX EPOUX B..., LE 29 JANVIER 1969, DIVERSES PARCELLES DE TERRES PLANTEES EN VIGNE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE RENTE VIAGERE EGALE A LA VALEUR DE 110 HECTOLITRES DE VIN ROUGE DE LA CAVE COOPERATIVE

) auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019.

AU MOTIF QUE LE VIN QUE CELUI-CI LUI AVAIT LIVRE COMME VIN DE PINDEFLEURS AVAIT ETE VINIFIE, NON SUR PLACE COMME CONVENU AU CONTRAT, MAIS A LUSSAC, DANS LES PROPRES CHAIS ET LE CUVIER DE Y..., OU IL AURAIT

Concernant le second point, pour rappel, le fermage des 'vignes en production' était du 'cinquième du vin produit par lesdites vignes, en fonction de la déclaration de récoltes de chaque année.

Il stipule que l'association est dirigé par un conseil d'administration de 15 membres au plus, élus pour trois années par l'assemblée générale.

Jean-Pierre AQ, demeurant ..., Mme Anne-Marie Y, demeurant ..., M. Martin Q, demeurant ..., M. Denis T, demeurant ..., Mme Fabienne T, demeurant ..., M. Joseph T, demeurant ..., M.

déclaration de stock ou de récolte, fausse déclaration de récolte, et défaut de dépôt de déclaration d'encèpagement à payer diverses amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins

d'huissier du 26 mai 2000, sommation à ses sociétés fermières "d'avoir à terminer le raccotage et les travaux de remise en état de vignobles entrepris par la société civile d'exploitation agricole Les Vins

Elles ont pris la même décision, exceptionnelle au regard des campagnes des autres années, de ne pas récolter des raisins ou de produire du vin pour la campagne 2013/2014.

l'exécution de la décision du 30 mars 2007 par laquelle l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) a refusé de prendre en compte certaines parcelles dans la déclaration de récoltes de l'année

Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2 / du directeur des services fiscaux de la Haute-Vienne

ainsi que l'y invitaient les conclusions, si le marché annuel faisant suite à un marché précédent ne s'inscrivait pas dans le cadre des usages en matière de vente de bouteilles aux professionnels du vin