C..., demeurant ..., 7 / Mme K..., Danièle, Lise Corvol, épouse Dagonet, demeurant ..., 8 / Mme Sophie, Michèle Y..., épouse B..., demeurant ..., 9 / Mme Muriel, Jacqueline, Anne-Marie Z..., épouse

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM.

Donatien A..., demeurant section 2 Louisiane à Sainte-Anne (Guadeloupe), 38/ de Mme A... née Paule, Alberte Senneville, demeurant section Louisiane à Sainte-Anne (Guadeloupe), défendeurs à la cassation

., demeurant à la maison de retraite de Mazan (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de Mme Raymonde, Marie, Louise Z..., divorcée

Henri X..., demeurant 86190 Quincay, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1ere section), au profit de Mlle Marie-Christine Y..., demeurant

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Bourrelly, Peyrat, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

1975 Ruvo di Puglia Italian Daria FUNARO 1973 Rome Italian Serena GENNARO 1977 Parma Italian Maria GERRATANA 1974 Cuneo Italian Giorgio GIANNATTASIO 1979 Cham Italian Marina IBBA 1968 Quartu Sant’Elena

l'Ile-de-France (OGIF), dont le siège social est ... (8ème), agissant poursuites et diligences de son président-directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai

, au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant : 40310 Gabarret, 2 / de Mlle Marie Jésus X... , demeurant : 40310 Escalans, 3 / de M.

Dominique L..., 3 / de Mme Marie-Hélène E..., épouse L..., demeurant ensemble ...

Jacques, André Y..., 3°/ Mlle Anne Marie Y..., qui ont déclaré par conclusions déposées au greffe de la Cour de Cassation le 30 mai 1997 reprendre l'instance, suite au décès de Michel Poli le 14

rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

Serge C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Jeanne, Marie, Lucienne A..., épouse Y...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., veuve Y..., demeurant 8, square Rosa à Courcouronnes

Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Société immobilière des restaurateurs limonadiers, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt n° 247 rendu le 22 mars

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 257 rendu le 22 mars