juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile

: Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 23 décembre 2021 portant transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile

N'Fa Abdoulaye A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er avril 2022 portant transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile

B a produit l'entier dossier de sa demande d'asile, il n'a pas critiqué la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté cette demande en février 2024.

D A, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial

Antoine X... ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire du Trésor ; Vu les conclusions de M. le procureur général près la Cour de Cassation ; Vu les conclusions en réponse de M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Mme A est entrée en France avec un visa court séjour en octobre 2019 et a demandé l'asile. Cette demande a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile en janvier 2023.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée en août 2021. 4. La compagne du requérant est dans la même situation administrative.

Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée en août 2021. 4.

Sa demande d'asile, déposée en septembre 2017, a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile notifiée en février 2021. 5.

V... a été mis en accusation devant la cour d'assises pour y être jugé du chef de l'assassinat de E... Y... le [...] à Antibes. 3. M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine Berger, auditeur-rapporteur. Rendu le 24 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Isabelle de Silva Le rapporteur : Signé : M.

Antoine, Madame Y... Jeromine, Monsieur Z... Antoine Paul, Madame Z... Marie Paule, Monsieur Z... Francis déposée au greffe le 3 avril 2009.

PROSPERI, avocat au barreau de BASTIA Madame Marie Antoinette D...

SUSPENSIF EN DATE DU 24 AVRIL 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 24 AVRIL 2023 à 19 heures 15, Etant en notre cabinet, à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre

[D] C/ LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre

SUSPENSIF EN DATE DU 06 JANVIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Le 6 janvier 2024 à 15h30 Etant en notre cabinet, à la cour d'appel de Lyon, Nous, Antoine-Pierre