14-4 du Code du travail en retenant l'existence d'une cause réelle et sérieuse et que, troisièmement, la lettre de licenciement ayant invoqué la force majeure comme cause de rupture, la cour d'appel n'avait

par le SIDRU, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu

de cassation pris de la violation des articles 202, 204, 205, 207, 212, 575-6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

Réponse de la Cour Vu les articles 410 et 711 du code de procédure pénale : 5.

121-1, 121-3, 121-4, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de base légale, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance du principe de la personnalité

1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 5.

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

contre X... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 373 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

1303 du code civil.»

(Drôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

, la cour d'appel a violé les articles 1149 et 1733 du Code civil ; 2 ) qu'elle faisait valoir qu'à la suite de l'incendie le fonds de commerce avait été fermé pendant neuf mois la privant ainsi des

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

, si le juge répressif par suite de l'abrogation de l'article 369 du Code des douanes peut désormais tenir compte de la bonne foi du contrevenant, il n'en demeure pas moins qu'il incombe à celui qui invoque

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.

(Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents

de l'incendie qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en

de l'incendie qui l'avait détruit en partie, par application des dispositions de l'article L. 121-13 du Code des assurances, relève que le syndic ne rapporte pas la preuve que ce paiement a été fait en

d'une telle faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1789 et 1302 du Code civil ;" Mais attendu qu'en réponse aux conclusions de la société Secemia Industrie faisant

Aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur