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4 723 résultats pour « Article 113-57-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_1912930_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01676_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201754

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

1134 du code civil, ensemble les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103975_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005534_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

du 1 du 1° de l'article 109 du code général des impôts pour l'année 2016, et au c. de l'article 111 du code général des impôts qui vise les avantages occultes pour l'année 2017.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2010527_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2103362_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 109-1 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00169_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

C, son gérant et associé unique, qu'il a regardés comme des revenus distribués, imposables entre les mains de l'intéressé sur le fondement du 1° de l'article 109 et du c) de l'article 111 du code général

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303925_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

les mains d'un tiers et que l'administration entend imposer le bénéficiaire des distributions sur le fondement du 1. de l'article 109 du code général des impôts ou du c. de l'article 111 du même code,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cd1

Appel

7 novembre 2007

7 novembre 2007

Condamné Nadine X... à payer à Wilfried Y... et " Madame X... " (sic) la somme de 1. 000 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911545_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

111 c) et 109-1-2 du code général des impôts.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2105629_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

111 du code général des impôts.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00021_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; (…). » Aux termes de l’article 110 de ce code : « Pour l'application

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01439_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Si la proposition de rectification du 20 décembre 2017 cite notamment les dispositions du 1° et du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ainsi que le c de l'article 111 du même code, il résulte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101875_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

111 c) du code général des impôts devant substituer l'article 109 1) 1° du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1142-1, L. 1144-1, L. 3221-2 et L.3221-4 du Code du travail.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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