1134 du Code civil ; 4 ) que s'il résulte de l'article 1921 du Code civil que le contrat de dépôt n'est formé que si les parties ont eu la volonté l'une de remettre, l'autre de recevoir la chose au

l'exécution de ses obligations et alléguant en avoir subi un préjudice, la SORICE l'a assignée en réparation ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris d'une violation des articles

1792 et 2270 du Code civil, ne devait pas sa garantie à cet entrepreneur dont la responsabilité contractuelle avait été retenue, la cour d'appel, qui a refusé d'appliquer le contrat d'assurance, aurait

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil, ensemble l'article 1648 du même Code ; 2 / qu'il n'était pas contesté que la SNEG avait envoyé le 28 avril 1992 une lettre précisant

1134 du code civil ; 2 / qu' aux termes de l'article 13 du contrat du 21 juin 2001 en cas de rupture du fait de l'organisateur, celui-ci s'engage à verser au producteur, à titre de clause pénale, l'intégralité

" la cour d'appel a dénaturé le contrat par addition d'une condition restrictive qu'il ne comportait pas relative à une affectation limitée aux frais de construction d'un bâtiment, en violation de l'article

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

travail et 1134 du Code civil ; et alors, en toute hypothèse, qu'en énonçant qu'un accord n'était pas intervenu sur le mode de scrutin, le tribunal d'instance a dénaturé les termes du procès-verbal, violant

salaires antérieurs au 19 juin 1992; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Damour sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que,

1134 du Code civil ; 3 / qu'en application de l'article 1871-1 du Code civil et 13 de la loi du 24 juillet 1966, le banquier chef de file assure librement la gestion administrative du crédit et peut

1134 du code civil ; et alors, enfin, que la novation par changement de débiteur suppose une intention novatoire des parties et par conséquent une manifestation expresse de la volonté du créancier,

X... était avisé du changement de prestataire dès le 28 juillet, soit trois semaines avant l'accident, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; alors en outre, qu'en déclarant que la société René

X... avait droit à l'indemnité de clientèle même en cas de départ volontaire, la cour d'appel l'a dénaturée, violant l'article 1134 du Code civil ; et, alors, d'autre part, qu'à supposer qu'il y ait lieu

indiqué au certificat de carrossage, la charge utile étant de 355 kgs et non de 850 kgs, et que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

A..., a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'à défaut de production du rapport de MM.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en déduisant des termes du télex envoyé le 18 novembre 1988 par la société Finindus à la société Embdef l'expression de son accord complet sur la mise en place

l'expert aient été portées à la connaissance de l'armateur et, l'expert n'ayant pas, à ce moment, formulé des conclusions formelles, de sorte que c'est par une dénaturation des dispositions de l'article