commun, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ALORS QUE l'article 2274 ancien du code civil limite l'effet interversif aux seules prescriptions visées par les articles

[P] pris en qualité de liquidateur judiciaire ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

29 mars 1977 pour dire le terrain appartenant aux époux Z... grevé d'une servitude de passage, la Cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE le titre récognitif

1354 du Code civil ; 3°) ALORS QUE Maître Y...a contesté, dans ses conclusions d'appel, avoir manqué aux obligations professionnelles visées par l'article 34 du décret du 8 mars 1978 et il a essentiellement

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1354 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l' aveu extrajudiciaire

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée ni dénaturer l'arrêt du 29 octobre 2009 que la cour d'appel a retenu que

Cette offre de paiement qui n'a pas été présentée comme un simple « geste commercial » revêt un caractère interruptif de la prescription au sens de l'article 2240 du Code civil.

de la réunion extraordinaire du 30 novembre 1998 au seul motif qu'elle "n'avait pas le caractère d'un aveu judiciaire pour la présente procédure", la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil,

ALORS QUE le chef du dispositif du jugement répressif qui statue de façon irrévocable sur l'action civile, a autorité de la chose jugée au civil dans les conditions des articles 1354 du code civil et 480

1134 et 1165 du Code civil, ensemble au regard de l'article 32 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

1354 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions laissées sans réponse, la SOFICHAR faisait valoir que tant en 1977 qu'en 1984, elle n'avait pu s'opposer à la demande de reconnaissance par les Houillères

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1354 du code civil.

X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

1354 du code civil ; 4°/ qu'un même salarié peut se trouver placé simultanément sous l'autorité de plusieurs employeurs au titre d'un même contrat de travail ; qu'en retenant que la salariée avait saisi

700 du code de procédure civile » ; 1.

dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code civil ; 3°/ que la société Finaxo environnement

K... de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, 2° Alors en deuxième lieu que le don manuel d'une somme d'argent au moyen de la